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Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement
La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
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La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...
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Protection des enfants : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...
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Possession d'état : mode de preuve
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...