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Réforme de l'adoption : publication au JO

La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal ...

La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...

La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...

Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...

Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...

En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...

L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une ...

Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...