Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels ...
Circulaire CNAF sur les conditions d'attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d'horaires atypiques de travail des parents ...
La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement ...
Le Haut Conseil de la famille devrait mener une réflexion sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle ...
Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter ...
Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO ...
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