Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ...
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage ...
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ...
L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable ...
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux ...
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