Immobilier / Construction - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Les biens indivis licités doivent être partageables en nature

Il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément ...

La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), ...

Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...

Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...

Une proposition de loi adoptée par les députés prévoit des mesures de lutte contre la fraude à la rénovation, aux certificats ...

Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...

La proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge a été adoptée par les députés en première ...

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son ...

Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque ...