En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués ...
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Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités ...
Garantie contre les servitudes occultes
N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que ...
Sort du bail rural au décès du preneur
Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...
CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics
La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques ...
Délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la ...
Gaîté Lyrique : évacuation des locaux ordonnée en référé
En raison des risques encourus, le tribunal administratif de Paris ordonne aux 300 jeunes majeurs, occupants sans droit ni titre du théâtre ...
Dommages intermédiaires : le vendeur est réputé constructeur
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une ...
Prorogation de la loi "Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété" : publication au JO
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la ...