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Copropriété : le syndicat a-t-il qualité pour agir en cas de préjudices différenciés ?

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les ...

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...

La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du ...

Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...

Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...

Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception ...

Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte ...

Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...

Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de ...