Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété
Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Certificats d'économies d'énergie : obligations pour la période 2015-2017
Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.
...Plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux
Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
...Cession des terrains des EPS dans le cadre de programmes de construction de logements
Publication au JORF de deux décrets, le premier déterminant les conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements, le second élargissant aux EPS la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale.
...Nouveau calcul de l'APL
Publication de quatre textes officiels relatifs à l'aide au logement.
...Vente des logements sociaux collectifs : seuil minimal de la consommation énergétique
Publication au JORF d'un décret portant interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
...Performance environnementale des constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques
Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
...Exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs
Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
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