Publication d'un décret relatif à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppel en garantie du syndicat des copropriétaires
Appel en garantie du syndicat par un copropriétaire pour trouble subi suite à la réalisation de travaux sur les parties communes l'ayant contraint à interrompre son exploitation.
...L'acquisition par prescription de parties communes par un syndicat de copropriétaires
Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent permettre l'acquisition par prescription de ces dernières.
...QPC : des règles de récupération des charges locatives différentes conformes au principe d'égalité devant la loi
La différence instituée par les règles de récupération des charges locatives, selon le mode de chauffage, est jugée conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard de la différence de situation et de l'objectif de protection de l'environnement.
...Droit à rétrocession et destruction d'immeuble
La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
...Résiliation du contrat de bail verbal exclue en l'absence de clause résolutoire
La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.
...Impact de la cessation des paiements sur l'indivision : actes pouvant être annulés
Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.
...Copropriété : contestation du refus de changement de destination d’un lot
Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.
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