Lorsque les travaux dans les parties privatives ont un impact important sur la vie des autres copropriétaires, une mesure de suspension est justifiée en raison du non-respect du règlement de copropriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'indivision immobilière sur l'indivisaire placé en redressement judiciaire
Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.
...Devoirs du maître d'ouvrage envers le sous-traitant
Le maître d'ouvrage commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle, en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de fournir une caution au sous-traitant.
...Mesurage erroné du bien immobilier : perte de chance de vendre un bien au même prix
Suite à la vente d'un bien immobilier dans laquelle la superficie mentionnée est erronée, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
...Procédure intégrée pour le logement
Un décret précise la mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement.
...Application dans le temps de la faculté du juge d'accorder un délai de paiement au locataire
La Cour de cassation a retenu, dans un avis, que la faculté du juge, issue de la loi nouvelle, d'accorder un délai au locataire aux fins de paiement de sa dette locative était applicable immédiatement.
...Responsabilité du notaire du fait de travaux réalisés sans l'autorisation des copropriétaires
Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.
...Bail d'habitation : réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Pour réévaluer le loyer d'un bail mixte, peu importe que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et que la nature mixte du bail justifie une majoration de 20 % du loyer.
...Copropriété : sanction du défaut de reproduction d'un texte obligatoire dans la notification d'un PV d'assemblée générale
La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.
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