La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier lui ouvre droit à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.

L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.

Une proposition de loi rend obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations.

Un bailleur n'est pas responsable d'un accident lorsque le locataire ne l'a pas informé des modifications électriques qu'il a opéré.

Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.

Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.