Une simulation ne peut pas être déduite de l'absence de rigueur des parties au cours de l'exécution d'un bail emphytéotique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiagnostic immobilier : interdiction du commissionnement
Paru au Journal officiel du 13 octobre 2010, le décret du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.
...Nul ne saurait prétendre tirer avantage de ses propres erreurs
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...Vente de parties communes
La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...Copropriété : vacance de sièges au conseil syndical
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
...Qualification de la lésion : nécessité d'estimer l'immeuble au moment de la vente
Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.
...La jouissance paisible du locataire s'étend aux parties communes
Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
...Quand le préavis est donné pour la fin du mois de février
Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
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