Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Le lierre de la discorde
Droit de propriété et mur pignon.
...La location consentie par un emphytéote est opposable au propriétaire
Le sous-locataire qui tire ses droits d'un locataire emphytéote, peut se prévaloir de la jouissance des lieux jusqu'à l'expiration de son contrat et même de la tacite reconduction à défaut de congé donné dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
...Responsabilité du constructeur pour non-conformité aux normes de sécurité
Le défaut de conformité aux normes de sécurité d’un établissement voué à recevoir du public constitue un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur.
...Brève : montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés pour Paris
Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.
...Sort des acomptes après résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement
Seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l'acquéreur le prix qu'il en a reçu.
...Copropriété : atteinte à la jouissance d'un lot
L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.
...Publication à la conservation des hypothèques
Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
...