Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.

L'action en nullité d'une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans.

La présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable.

Afin qu'un mandataire successoral puisse être désigné, le créancier de la succession doit saisir le président du tribunal de grande instance par voie de référé et non au moyen d'une simple requête.

Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.

Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.

L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.

L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.