Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDonation faite par un indivisaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
...Succession : pas de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de la veuve de l’exploitant
La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.
...La révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable
Il est possible pour les parties de prévoir la révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions.
...L'erreur sur la substance vis-à-vis de la situation locative réelle d'un bien en nue-propriété
Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
...Parent prédécédé : donation rapportable uniquement en cas de représentation
Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
...Donation-partage : modalités de calcul des honoraires des notaires
Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.
...QPC : répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents
La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
...Droit viager limité au logement occupé par le défunt et le conjoint survivant au moment du décès
Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
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