L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPortée de la renonciation à un legs universel
Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.
...L'échange avec une soulte convertie en rente viagère n'est pas une libéralité
L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.
...La preuve de la surévaluation dans la déclaration de succession conditionne la restitution des droits
Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
...Délai de forclusion pour le délai de six mois prévu à compter du décès en matière de souscription d'actions
Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
...Pas de révision d'une soulte en l'absence d'augmentation de la valeur d'un bien par suite des circonstances économiques
Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
...Validité d'une donation déguisée
Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
...Interprétation d'un testament non nécessaire en cas de clauses contradictoires
L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
...Renonciation ultérieure à une condamnation de délivrance de legs
La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
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