Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de forclusion pour le délai de six mois prévu à compter du décès en matière de souscription d'actions
Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
...Pas de révision d'une soulte en l'absence d'augmentation de la valeur d'un bien par suite des circonstances économiques
Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
...Validité d'une donation déguisée
Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
...Interprétation d'un testament non nécessaire en cas de clauses contradictoires
L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
...Renonciation ultérieure à une condamnation de délivrance de legs
La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
...Validité d'une renonciation à une succession par accord amiable de l'enfant né hors mariage
Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.
...Précisions sur le calcul de l'indemnité de rapport d'une donation en avancement d’hoirie
Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.
...Donation-partage : nécessité d'une répartition matérielle des biens donnés entre les descendants
Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.
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