L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de nullité d'un testament olographe non daté
Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
...Un testament faux en tant qu'acte authentique n'en est pas moins valable sur le plan international
Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
...Remise en cause de la cession des parts sociales réalisée avant le testament
La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.
...Donation : calcul du montant d'un rapport de somme d'argent vis-à-vis des travaux de constructions
En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
...Nullité d'un testament pour croyance erronée
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
...Abandon des biens d'une succession vacante : étendue des pouvoirs du curateur
La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
...Régime des donations consenties aux enfants de la seconde épouse
Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
...Régime matrimonial et succession : liquidation et partage
La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
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