Publication d'un décret relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCourrier de la police des ICPE et recours en annulation
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.
...Label "autopartage"
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
...Dispositions permettant au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration
Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration.
...Nuisances sonores des discothèques : nouvelle circulaire interministérielle
Publication d'une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores des discothèques.
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