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Les producteurs de produits phytosanitaires utilisés en agriculture sont débiteurs d'une obligation d'information et de renseignement dont le défaut peut amener celui qui en est responsable à devoir prendre à sa charge l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime, et ce, alors même que le produit litigieux a fait l'objet d'une autorisation administrative de mise sur le marché.
...La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.
...Publication au JORF d'un arrêté définissant les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base.
...Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des plans et programmes jusqu'au 25 février 2012.
...Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2012 fixe les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site et définit diverses mesures en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE).
...La Commission européenne veut ajouter des substances chimiques à la liste des polluants à surveiller et à contrôler dans les eaux de surface de l’Union européenne.
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