...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...
QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'inscription au registre du commerce et ...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de ...
Régime d'imposition des gains des management packages : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans ...
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les ...
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact"... 
L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les... 
L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de... La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou... 
L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère professionnel...
Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII)
Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
Acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les ZFU-TE : taux réduit du droit de mutation
ISF : imposition d'un résident fiscal russe