Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. ...
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Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre ...
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du ...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
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Fiscal
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Exonération de longue durée de la TFPB en faveur de la rénovation lourde du logement social
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
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Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur