L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
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Convention fiscale France / Moldavie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition ...
QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité II
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Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
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