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Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend ...
Taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : nouvelle procédure de rescrit spécifique
L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds applicables aux investissements ...
Relancer la construction de logements neufs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à ...
Prélèvement à la source : déclaration par les employeurs non-résidents
Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires ...
Exonération de TVA : extension pour des biens de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des ...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des ...
Fiscal
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique. 
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il... 
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
Echange d'usufruit de parts sociales : application de la jurisprudence Quémener
CJUE : imposition des dividendes perçus par les intermédiaires financiers en tant que sociétés mères
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV
