Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
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CDI France / Russie : suspension de certains articles
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Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN
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CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
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