Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.

Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.

L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.