L'administration fiscale revient sur la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la ...
L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de ...
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis ...
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans ...
La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la ...
L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan ...Voir plus d'articles...
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt... Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de... Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la... Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et... La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les sénateurs en...