Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion ...
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UE : élargissement de la coopération administrative fiscale aux crypto-actifs
Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir ...
Cour des comptes : prise en compte de la famille dans la fiscalité
Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande ...
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre hommes et femmes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les ...
Contestation de la validité de l'instrument uniformisé : compétence juridictionnelle
Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au ...
Apport : la réduction de capital de la société par annulation des titres met fin au report d'imposition
Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report ...
Saisie à tiers détenteur : assignation contre le comptable public, pas contre l'ordonnateur
L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie ...
CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention ...
TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes ...
Fiscal
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Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières