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CJUE : décisions fiscales anticipatives illégales du Royaume-Uni
Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions ...
Déclaration des revenus 2023
L'administration fiscale a publié le calendrier 2024 de déclaration des revenus de ...
Un contrôle sur pièces peut suivre une vérification de comptabilité
Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ...
Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré
L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable ...
Imposition des revenus 2023 : avantages en nature et prestations compensatoires
L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
Fiscal
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, tout... 
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de... 
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en... Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
