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Programmation des finances publiques 2023-2027 : publication de la loi
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal ...
TFPB applicable pour des constructions temporaires de chantier
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...
Blanchiment de fraude fiscale : pas d'indemnisation du préjudice moral pour l'Etat
La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct ...
CJUE : tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe
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