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QPC : retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus ...
Suspendre le CIR en cas de délocalisation d'une activité industrielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une ...
Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un ...
Exonérer les associations de taxe d'habitation pour les locaux meublés : dépôt à l'AN
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TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
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Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par ...
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Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
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