La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
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Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
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Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Pas d'élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques
Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.
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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
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