Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers.

Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.

Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.

Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.

La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit de TVA dont il disposait.

Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.