Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?

Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.

Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet de non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des titres de participation sonnera- t-il la fin des LBO tels qu'on les connaît ? Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés du cabinet Cornet Vincent Surgel nous livrent leur analyse de la mesure qui semble prévue dans le projet présidentiel de François Hollande. 

Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.

Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.