Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
...Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
...Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
...Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
...Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) résulte des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Deux ans après, Charles Ménard, directeur associé du cabinet Ernst & Young, se propose de dresser un état des lieux.
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