L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de ...
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut ...
L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de ...
Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une ...
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les ...
L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction ...
L'administration fiscale actualise pour 2023 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la ...
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement ...Voir plus d'articles...
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de... Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne. Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable". Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une société... Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers... Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.