Suppression de commentaires doctrinaux à la suite de la suppression du crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
OGA : prestations de services facultatives
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à ...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la ...
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et ...
Déclaration des revenus 2022
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de ...
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples ...
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value... 
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne. 
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable". 
Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une société... 
Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers...
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
Aides fiscales de la presse : exigences de contenu journalistique
Des travaux conférant un caractère luxueux ne sont pas des travaux rendant un bien "habitable"
Echange d'usufruit de parts sociales : application de la jurisprudence Quémener