L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à ...
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TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente ...
Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il ...
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en ...
Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein ...
Tolérance pour les impositions des rémunérations issues d'une activité libérale dans la Sel
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Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique
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Composantes de la TGAP : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les ...
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Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable". 
Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une société...
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière
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Des travaux conférant un caractère luxueux ne sont pas des travaux rendant un bien "habitable"