Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais ...
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Un nouvel éco-prêt à taux zéro
Un décret instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
Transmission de QPC : transfert aux communes de terres abandonnées
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Transmission d'informations entre Urssaf, CGSS, Acoss et administration fiscale
Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration ...
Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires ...
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