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Charge de la preuve pour bénéficier d'une décharge d'imposition
Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de ...
Taxe d'aménagement : procédure de rescrit
Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
QPC : précompte mobilier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte ...
QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre
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CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur ...
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
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Permis de construire à plusieurs : qui est redevable de la taxe d'aménagement après division du terrain ?
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Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
