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Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
UE : imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales
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UE : adoption de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales
Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des ...
SCI : attribution ponctuelle des pertes à certains associés
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