La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale ...
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Plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale"
Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant ...
Valeurs locatives des locaux professionnels : modalités de révision et évaluation
Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2022
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Actionnariat salarié et transmission d'entreprise : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en ...
Liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement
Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2022
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Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".
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