La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
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Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE
L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses ...
QPC : droit de visite et de saisie en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière ...
portailpro.gouv.fr : un site unique pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le gouvernement lance un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier les déclarations et ...
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : champ d'application
L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de ...
Investissements outre-mer concernant les navires de croisière
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Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19
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L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de... 
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Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
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