...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Crédit d'impôt pour la pose de bornes de recharge pour véhicule électrique
Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au ...
ZoRCoMiR : exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L’administration fiscale revient sur les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones ...
CJUE : opération dissimulée par des assujettis à la TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : publication de la loi
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal ...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations ...
Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire ...
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale revient sur l’éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au... 
Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à... 
Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions... 
Publication au Journal officiel de la loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en...
Transmission d'une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance : report d'imposition
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Régime de la franchise en base de TVA