Brève : la France a signé avec l'Uruguay un accord d'échange de renseignements en matière fiscale ...
Brève : actualisation de la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs ...
Brève : instruction fiscale relative aux versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant ...
Brève : publication au JO d'une loi organique modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ...
Brève : actualisation du seuil de versement au profit d'organismes d'intérêt général et du barème pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles ...
Brève : publication au JO de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale ...
Limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux personnes non fiscalement domiciliées en France pour l'année 2010 ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit