Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et ...
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Le silence du créancier face à l'avis de contestation
Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le ...
TVA : prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ...
Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants ...
Shell condamné à réduire ses émissions de GES de 45 % d'ici à 2030
Le tribunal de La Haye condamne Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d’ici à 2030, en se fondant sur les propres engagements ...
Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : déclaration auprès des douanes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent ...
L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...
Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma ...
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Shell condamné à réduire ses émissions de GES de 45 % d'ici à 2030
Le tribunal de La Haye condamne Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d’ici à 2030, en se fondant sur les propres engagements ...
PSE, préretraite et discrimination liée au sexe
La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à ...
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...
Diffamation : de l'importance du contexte
Pour apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il revient aux juges de se fonder sur toutes les circonstances, même extrinsèques ...
CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)
Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit ...
Durée de la solidarité entre les colocataires d'un bail d'habitation
A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
Informations sur les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les ...
Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE
En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par ...
Non-adhésion à un OGA : suppression progressive de la majoration du bénéfice
L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ...
Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture
Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise ...
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...