La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce ...
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Frais de carburant ou de véhicules électriques et forfait mobilités durables
L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, ...
CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression
La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses ...
Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute ...
Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise
La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise ...
Chute d'une fonctionnaire : accident de service ?
En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de ...
Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est ...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à ...
Crédit d'impôt "création audiovisuelle et cinématographique"
Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et ...
Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol
Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...
Sacs en plastique très légers à usage unique
Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très ...
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...
Pluralisme politique : CNews sanctionnée
La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du ...
Accident de train : indemnisation pour perte de gains professionnels et incidence professionnelle
La Cour de cassation retoque la cour d’appel qui, d’une part, n’a pas pris en compte de nouvelles pièces versées par la victime d'un accident ...
CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être ...
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...