Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale ...
Régime des stocks sous contrat
Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous ...
Chute d'un piéton : la faute au trottoir ?
Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...
Guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique
Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce ...
Licenciement économique : faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise
Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les ...
Pratique du sport en entreprise
Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de ...
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Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de ...
Fiscalis 2021-2027
Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...
Levée de la franchise de TVA à l'importation
Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à ...
Stages ouvrant droit à rémunération et à la sécurité sociale
Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet ...
Pharmacien correspondant
Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien ...
Obligation de reclassement : charge de la preuve
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou ...
Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence
Publication au JO de deux décrets, le premier différant au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit ...
Sociétés, mutuelles et unions à mission
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...