Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour mai 2021
Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
Tout parasitisme cause un préjudice
Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne ...
Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et ...
Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à adapter les modalités de versement des allocations familiales afin de ...
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal : BOFiP
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ...
Sécurité globale : publication de la loi
La loi relative à la sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal ...
Transformer l'action publique (T3D) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action ...
Logement de fonction d'un salarié devenu retraité : prescription de l'action en expulsion
La Cour de cassation décide que l’action en expulsion exercée à l’égard d’un ancien salarié qui occupe un logement de fonction sans droit ...
Suivi des condamnés terroristes sortant de détention : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine d'emprisonnement, ...
Effet de la liquidation judiciaire de l'affréteur sur les contrats en cours
Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date ...
Effet de la liquidation judiciaire de l'affréteur sur les contrats en cours
Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date ...
SCoT : modifications règlementaires
Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets et à la procédure ...
Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un domaine public commun sur les œuvres afin de contribuer à la ...
Investissement Malraux et responsabilité notariale
Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la ...
Attentat de la rue Copernic : il y aura bien un procès
Le seul suspect de l'attentat de la rue Copernic est définitivement renvoyé devant la cour d’assises pour y être jugé sous l’accusation ...
Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la ...
Liquidation judiciaire et paiement par compensation
N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ...
IR : actualisation des limites d'exonération
L’administration fiscale actualise des limites d’exonération d’impôt sur le revenu, notamment pour frais professionnels et acquisition de ...
Sécurité globale : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à ...