Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...
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Combattre la crise économique liée au Covid-19 en débloquant l'épargne salariale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés
Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, ...
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation ...
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage pour les ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021
Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...
Revalorisations au mois d'avril 2021
Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril ...
Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires
Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct ...
Modalités de déclaration des accidents du travail
Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ...
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de ...
Taux de l'allocation d'activité partielle
Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux ...
Remboursement de TVA des professionnels établis hors UE
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les ...
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de ...
Déclaration de créance : effet interruptif de prescription en cas de saisie-vente possible
Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de ...