Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
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Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de ...
Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du ...
Formalités d'entreprises : arrêté
Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux ...
Formation des conseillers prud'hommes
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers ...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au ...
Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire
La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure ...
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour ...
IR-PME : nouvelles dispositions
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de ...
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être ...
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des ...
Vente immobilière et actif disponible
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la ...
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique ...
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de ...
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Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été ...