La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue ...
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Conditions d'élimination des déchets non dangereux
Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...
20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
Daj : principes de la République dans la commande publique
La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...
Licenciement économique et délai de prévenance
Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...
QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports ...
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle ...
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Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. ...
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20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
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QPC : droits des parties en matière d'injure ou de diffamation publiques
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin ...
Procédures collectives : ordonnance
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des ...
Registre national des entreprises : ordonnance
Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations ...
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
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Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
Droit des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des ...
Droit au respect de la dignité en détention
Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en ...