La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et ...
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Effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective
Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ...
Affaire Bettencourt : Mediapart débouté par la CEDH
L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt ...
Taxe générale sur les activités polluantes
L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de ...
Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modification au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
CEDH : réponse inefficace des autorités croates à une violente attaque homophobe
La CEDH juge qu’infliger une amende de 40 € à un homme qui a violemment agressé une femme lesbienne refusant ses avances est une réponse ...
Infraction commise par un abattoir : assouplissement règlementaire postérieur
Le principe de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux assouplissements règlementaires intervenus après les faits constitutifs d'un ...
Chronologie des médias : expiration du délai d'accord au 31 mars 2021
Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les ...
Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés
Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés
Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés
Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
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Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles ...
Formation des élus des communes de Nouvelle-Calédonie : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la ...
Conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition France / Mali : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO
La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
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